Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 1er septembre 1948
Loi du 1er septembre 1948 – Maintien dans les lieux
(Cass. civ. 3e, 4 juillet 2019)
La Cour d’appel doit préciser sur quels éléments elle se fonde pour retenir qu’une locataire, qui le conteste, n’habite plus l’un des deux appartements qui lui ont été loués.