Jurisprudences Bail professionnel
Loi du 23 décembre 1986 – Art. 57A – Bail professionnel – Application conventionnelle du statut des baux commerciaux
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 6 septembre 2017)
Si avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008, les parties avaient la faculté de soumettre leur convention locative, professionnelle par nature, à d’autres dispositions légales que celles de la loi du 23 décembre 1986, l’article 57A de cette loi d’ordre public demeurait néanmoins applicable, sauf renonciation expresse de l’une ou l’autre des parties.