Jurisprudences
Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleur
Loi du 6 juillet 1989 – Art. 15 – Congé reprise pour habiter – Délivrance par le précédent propriétaire
V. Canu, Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en droit immobilier
(Cass. civ. 3è, 7 déc. 2017) Cass. civ. 3e, 7 décembre 2017, no K 16-17.231 F-D
L’acheteur d’un logement occupé peut demander la validation du congé reprise pour habiter délivré par le précédent propriétaire.
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