Jurisprudences
Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du preneur
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 12 et 15 – Congé du locataire – Délai de préavis
V. Canu, Avocat au barreau de Paris, Spécialiste en droit immobilier
(Cass. civ. 3è, 30 mai 2012) Cass. civ. 3e, 30 mai 2012, n° B 11-17.363 F-D ; Benseghir c./ Cailloce
Le juge de proximité doit rechercher à quelle date avait commencé à courir le délai de préavis résultant du congé reçu par la bailleresse.
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