Jurisprudences Bail d'habitation › Divers › Cautionnement
Loi du 6 juillet 1989 – Art. 22-1 – Conditions de forme du cautionnement – Acte authentique
Cass. civ. 3e, 9 juillet 2008
Les formalités prescrites par l’art. 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ne concernent que les cautionnements conclus sous seings privés et non ceux donnés en la forme authentique.