Jurisprudences Copropriété › Lot › Division
Lot – Division – Absence d’atteinte aux droits des autres copropriétaires et à la destination de l’immeuble – Liberté
Cass. civ. 3e, 24 février 2009
Tout copropriétaire peut librement fractionner son lot sans obtenir l’approbation préalable de l’assemblée générale dès lors que la division ne porte atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.