Jurisprudences Copropriété › Lot › Division
Lot – Division – Liberté du copropriétaire intéressé – Conséquences
(Cass. civ. 3è, 7 octobre 2009) Cass. civ. 3e, 7 oct. 2009, arrêt no 1131 FS-D, Sci Fontaine la Charrue et autre c./ Épx. Nantet et autre
“La Cour :
Vu les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 :
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Qu’en statuant ainsi, alors que la division d’un lot relève de la liberté du copropriétaire intéressé, sauf en ce qui concerne la modification des charges, et alors que le syndicat ne peut s’opposer à cette division que si elle porte atteinte à la destination de l’immeuble, la Cour d’appel a violé les textes susvisés”.