Jurisprudences
Copropriété › Lot › Définition
Lot – Droit de jouissance sur un lot concédé à un autre lot – Droit réel perpétuel
J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
(Cass. civ. 3è, 7 juin 2018) Cass. civ. 3e, 7 juin 2018, arrêt n° 638 FS-P+P+R+I, pourvoi n° R 17-17.240
Est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot.
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