Jurisprudences Copropriété › Lot › Définition
Lot – Lot transitoire – Obligation du propriétaire du lot transitoire de participer aux charges – Lot devenu inconstructible – Circonstance économique ne faisant pas disparaître la cause de l’obligation aux charges
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 15 mars 2017)
Le lot transitoire constitué par un droit de jouissance privatif sur une partie de terrain avec droit de construire, est un lot comme les autres et engage son propriétaire à participer aux charges de la copropriété ; le fait que le lot transitoire serait de fait actuellement inconstructible est une circonstance économique ou de fait qui ne fait pas disparaître la cause de l’obligation aux charges.