Charges – Répartition – Dépenses relatives aux parkings – Répartition en charges communes générales

J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour

(Cass. civ. 3e, 8 juin 2017)

En l’absence de parties communes spéciales et dès lors que le règlement de copropriété ne répartit pas les charges relatives aux parkings selon le critère d’utilité, ces charges doivent être réparties en charges générales.

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