Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › Statuts
Association syndicale – Absence de mise en conformité des statuts – Saisie-attribution réalisée en vertu d’un titre exécutoire – Régularité
(Cass. civ. 3e, 8 juin 2017)
Une saisie-attribution, réalisée en vertu d’un titre exécutoire, est un acte d’administration entrant dans les pouvoirs de gestion du syndic d’une association syndicale et qui peut être valablement effectuée alors même que les statuts de l’association n’ont pas été mis en conformité.