Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Prescription
Action en justice – Prescription – Point de départ – Affectation d’un lot non conforme au règlement de copropriété – Changement d’affectation
(Cass. civ. 3e, 8 juin 2017)
Pour l’application du délai de prescription de 10 ans de l’article 42, alinéa 1er de la loi de 1965 l’affectation d’un lot à l’exercice d’une profession libérale est une infraction au règlement de copropriété distincte de son affectation à une activité commerciale.