Lot – Superficie – Loi Carrez – Vente portant sur plusieurs lots

Dès lors qu’une véranda, édifiée sur une partie commune à jouissance privative, a été incluse à tort dans la surface privative indiquée dans l’acte de vente et que le certificat de mesurage annexé à l’acte ne permet pas d’attribuer à tel ou tel lot la différence de surface, supérieure à 1/20 entre la superficie vendue et celle mesurée dans la partie privative, il y a lieu à réduction de prix.