Lot – Superficie – Mesurage Carrez – Faute du diagnostiqueur – Absence de preuve apportée par le demandeur – Responsabilité contractuelle du diagnostiqueur (non)

En vue de la vente de son bien, la société Global Part confie à Monsieur R le mesurage de son bien immobilier constitué d’un appartement en duplex et de deux chambres. Sur la base du certificat de mesurage établi par Monsieur R en 2015, la société Global Part met en vente son bien pour une surface de 475 m2 au prix de 8 400 000 euros. En 2019 la société Global Part demande un second mesurage confié à un autre diagnostiqueur. La surface établie dans ce nouveau diagnostic est de 441 m2.
Le bien est vendu à un prix inférieur à celui initialement fixé du fait de l’erreur de mesurage, invoquée par le vendeur, qui correspond à une diminution de 5,61 % de la surface initiale. La société Global Part assigne Monsieur R et solli- cite sa condamnation pour faute contractuelle en raison de la perte de chance de vendre le bien au prix initialement proposé.
Monsieur R condamné par le tribunal judiciaire de Paris à indemniser le ven- deur, saisit la Cour d’appel qui infirme le jugement en raison de l’absence de preuve de la faute de Monsieur R.
L’application de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 relatif au mesurage Car- rez, en débat devant les premiers juges, n’est plus discuté.