Jurisprudences Copropriété › Lot › Vente
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Action en diminution de prix – Fondement de la demande
(Cass. civ. 3e, 26 nov. 2015)
Lorsque l’acquéreur d’un lot de copropriété agit contre le vendeur en invoquant un déficit de superficie son action est régie exclusivement par les dispositions de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ; saisi de demandes en indemnisation fondées sur l’article 1604 du Code civil la Cour d’appel en a exactement déduit que les demandes étaient irrecevables.