Jurisprudences Copropriété › Lot › Vente
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Calcul erroné – Responsabilité du mesureur (non)
(Cass. civ. 3è, 13 juin 2019) Cass. civ. 3e, 13 juin 2019, arrêt no 531 F-D, pourvoi D 17-28.407
Pour l’exécution d’une mission de mesurage au titre de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, le mesureur n’est pas tenu de procéder à l’analyse juridique du lot en cause et doit prendre le bien tel qu’il se matérialise lors de la vente.