Jurisprudences Copropriété › Lot › Vente
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Construction sur une cour commune – Prescription acquisitive trentenaire – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3è, 12 juil. 2018) Cass. civ. 3e, 12 juil. 2018, arrêt no 754 F-D, pourvoi A 17-15.938
Doit être cassé l’arrêt qui exclut de la superficie à prendre en compte dans la vente une cuisine et une salle de bains se trouvant sur une cour commune sans rechercher, comme il était demandé, si l’annexion de la cour commune remontait à plus de 30 ans et si dès lors le vendeur pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive.