Moteur de recherche N° 525 Novembre 2018 page 33

Copropriété › Parties communes › Vente

Parties communes – Vente – Accord sur la chose et sur le prix – Pouvoirs du syndic

(Cass. civ. 3è, 12 juil. 2018) Cass. civ. 3e, 12 juil. 2018, arrêt no 717 F-D, pourvoi E 17-21.784

Doit être cassé l’arrêt d’appel qui prononce l’annulation de l’acte authentique de vente de parties communes au motif que la vente n’avait pas été approuvée par les copropriétaires et que le syndic n’était pas mandaté pour apporter des modificatifs à l’état descriptif de division alors que l’assemblée s’était prononcée sur la vente des parties communes du 4e étage et avait fixé le prix au mètre carré.

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