Syndic – Mandat – Rémunération – Mandat nul de plein droit – Préjudice subi par les copropriétaires à titre individuel (non)

Dès lors que le syndic, dont le mandat s’est trouvé annulé de plein droit, faute d’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat dans le délai de trois mois, a accompli des actes de gestion permettant au syndicat des copropriétaires de payer des factures et de faire les appels de fonds, doit être rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui, ayant souverainement retenu que le copropriétaire demandeur ne justifiait d’aucun préjudice le déboute de sa demande d’indemnisation.