Jurisprudences Copropriété › Syndicat › Responsabilité
Syndicat – Responsabilité – Responsabilité du fait des parties communes – Article 14 de la loi de 1965 – Accumulation de neige sous le toit – Préjudice causé à un copropriétaire
(Cass. civ. 3è, 12 juil. 2018) Cass. civ. 3e, 12 juil. 2018, arrêt no 731 F-D, pourvoi U 17-16.967
Le déneigement de la toiture de l’immeuble participe de son entretien de telle sorte que la constitution d’un monticule de neige d’environ 3 mètres au droit de la toiture et devant les fenêtres d’un appartement, entraînant l’impossibilité d’en ouvrir les volets, cause au copropriétaire concerné un préjudice dont le syndicat est responsable sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965.