Syndicat secondaire – Constitution – Pluralité de bâtiments – Constructions matériellement distinctes et indépendantes les unes des autres pour permettre une gestion particulière – Constructions desservies par des équipements ou aménagements communs – Syndicat secondaire valablement constitué

J.-R. Bouyeure

(Cass. civ. 3è, 12 juil. 2018)

LA COUR Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 10 juillet 2017), que la SCI l’Abeille Noire (la SCI), Mmes Bourgeois et Bastel sont propriétaires de lots dans un groupe d’immeubles qui,…

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