Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellement
Loyer du bail renouvelé – 62 rue de la Pompe (75116) Paris – Agence immobilière – Pondération – Valeur locative au 01/01/2007 – Point de départ des intérêts
(CA Paris Ch 5 - 3, 4 novembre 2009)
1/ Considérant, prenant en compte le fait que les bureaux en arrière de la boutique participent de la même façon que la par- tie sur rue à l’activité d’agence immobilière et qu’ils se situent en prolongement d’un dégagement en contrebas de quatre marches et qu’ils sont ouverts sur un patio arboré, qu’un coefficient de 0,60 au lieu de 0,50 sera retenu.
2/ L’expert a retenu à juste titre le très bon emplacement commercial dans un secteur où se concentrent des commerces alimentaires, deux supermarchés et plusieurs écoles drainant un flux de chalands important et régulier. Considérant qu’au regard de ces considérations en privilégiant parmi l’ensemble des références, celles se rapportant à une même activité que celle du commerce en cause, il sera retenu un prix unitaire de 690 €.
3/ La société Immobilière Parisienne sera tenue au paiement des intérêts au taux légal sur les compléments de loyer résul- tant de la fixation ci-dessus, ce à compter de ce jour, date de fixation du loyer, étant observé que la bailleresse ne conteste pas formellement les dispositions du jugement sur le point de départ de ces intérêts dont la capitalisation sera par ailleurs et sur sa demande, ordonnée dans les conditions et par application de l’article 1154 du Code civil.
