Loyer du bail renouvelé – Rue du Faubourg Saint-Honoré (75001) Paris – Déplafonnement pour travaux du preneur constitutifs d’une modification des caractéristiques des lieux (oui) – Déplafonnement pour modification notable des facteurs locaux de commercialité (non)

1/ “Les travaux de mise en communication de la boutique en cause avec celle ouvrant à gauche de l’entrée de l’immeuble, louée par le preneur dans le cadre d’un bail distinct... effectués en 1998 aux frais exclusifs du preneur... en ce qu’ils permet- tent ainsi qu’il résulte du plan des lieux l’exploitation d’une vaste zone de vente d’un seul tenant de plain-pied avec un accès direct... constituent une modification notable des lieux loués et non des améliorations et embellissements apportés à ceux- ci au cours du bail à renouveler.
Cette modification notable des caractéristiques des locaux suffit à justifier la fixation du loyer des locaux du rez-de-chaus- sée en dehors des règles du plafonnement.
2/ Le peu de constructions nouvelles et de surfaces de bureaux créées, la faible hausse de la fréquentation des stations de métro avoisinantes et l’ouverture de Christie’s à plus de 600 mètres des locaux situés dans la portion de la rue Saint-Honoré surtout vouée aux activités d’antiquaires et de galerie d’art, intervenus au cours du bail expiré, sont insuffisants à caracté- riser une modification notable des facteurs locaux de commercialité présentant un intérêt pour le commerce de vêtements pour homme effectivement exercé dans la boutique et surtout pour l’appartement situé au premier étage au-dessus de l’entresol à usage administratif et de show-room”.