Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Modification des facteurs locaux de commercialité (non) – Incidence de l’activité sur la détermination de la zone de chalandise (oui)

“Afin d’apprécier l’évolution des facteurs de commercialité dans le secteur des locaux litigieux, M. Vasselin indique que la SNC Pharmacie Cohen exploitant un commerce de pharmacie, la zone de chalandise doit être limitée par l’implantation des pharmacies concurrentes, et non en dessinant un rayon de 400 mètres autour des locaux litigieux...
La SAS Geciter, arguant de ce qu’un pharmacien doit aujourd’hui s’inscrire dans une démarche commerciale, demande que la zone de chalandise soit étendue et descendre plus bas dans l’avenue de l’Opéra, pour qu’y soit incluse la station de métro Pyramides, et qu’y soit également inclus le marché Saint-Honoré.

La SNC Pharmacie Cohen demande que soit entérinée l’hypothèse retenue par l’expert, qui a pris en compte une zone de chalandise réduite, de 200 mètres au motif que le périmètre d’attraction d’une pharmacie s’arrête là où commence le périmètre d’attraction de l’officine voisine.
Faute pour la SAS Geciter d’établir la mise en œuvre d’une démarche commerciale par la SNC Pharmacie Cohen, dont il ressort de la description des locaux par l’expert que son activité est centrée sur la vente de médicaments avec un espace réduit consacré à la parapharmacie, sa zone de chalandise sera déterminée par le lieu d’implantation des pharmacies concurrentes, et la zone déterminée par M. Vasselin en page 21 de son rapport sera retenue par le juge des loyers commerciaux”.