Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Modification des facteurs locaux de commercialité – Intérêt pour le commerce exercé (non)

“(...) L’expert, qui a relevé la création de 22 logements dans un rayon de 400 m, de 52 390 m2 d’autres locaux (hôtels, bureaux, équipements collectifs, commerces et bâtiments industriels) au cours du bail expiré, conclut que seule la création de 20 163 m2 de bureaux a eu un impact favorable sur le commerce considéré.
Par ailleurs, le taux d’évolution de la population de 1,36 % dans le 8e arrondissement entre 1999 et 2011 n’est pas significatif, étant situé en deçà du taux d’évolution de la population parisienne (5,87 %).

L’expert ajoute que la création d’un hôtel 5 étoiles situé 51-57 rue de Courcelles, n’a pas eu d’impact sur la commercialité du restaurant ‘Le 7 Bis Monceau’, la clientèle essentiellement internationale d’un établissement hôtelier de cette catégorie ne fréquentant pas le type de restaurant exploité par la SArL Caracho ; qu’enfin l’augmentation significative de la fréquentation de la station de métro Courcelles et Saint-Philippe du roule n’a qu’une portée limitée sur la commercialité d’un restaurant de quartier.

L’analyse de tous ces éléments n’est pas suffisamment significative pour justifier une modification notable des facteurs locaux de commercialité pour le commerce considéré”.