Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er janvier 2009 – Améliorations (non) – Prise en compte des travaux dans le bail (oui) – Travaux de mise en conformité (oui) – Accession en fin de jouissance (oui) – Modification notable des caractéristiques des locaux (non) – Plafonnement (oui)

“Cette circonstance n’est cependant pas de nature à entraîner le déplafonnement dans la mesure où il a d’ores et déjà été tenu compte de ces installations dans la fixation du loyer stipulé au bail du 22 janvier 1991, où ces travaux relèvent de travaux de mise en conformité qui ne peuvent constituer des améliorations, et où les termes de la clause d’accession s’opposent à ce que le bailleur puisse se prévaloir de ces travaux.
(...)
Cette construction ne saurait néanmoins justifier un déplafonnement au titre d’une modification des caractéristiques des lieux loués dans la mesure où aucune modification notable ne peut être constatée”.