Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellement
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er juillet 2014 – Méthode hôtelière – Article R. 145-8 (non) – Abattement pour clauses exorbitantes du droit commun (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 7 avril 2021) CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 7 avril 2021, aff. SARL Compagnie Française d’Investissement (CFI) c./ Sasu Jalna, RG 18/08637
“(...) l’application de ce texte (article R. 145-8 du Code de commerce) est cependant exclue lorsque le bail est soumis aux dispositions de l’article R. 145-10 du même Code relatif à la fixation du loyer des locaux construits en vue d’une seule utilisation”.