Loyer – Fixation du loyer renouvelé – Durée effective supérieure à douze années

Le fait de ne pas répondre à son locataire pour l’informer des conséquences qu’il y a à laisser le bail conclu pour neuf années se prolonger tacitement au-delà de douze ans n’est “pas de nature à invalider le congé délivré par le bailleur selon les formes légales, ni ne constitue un motif permettant d’écarter la règle légale du déplafonnement passé le délai de douze ans depuis le dernier renouvellement du bail”.