Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Activités de spectacles audiovisuels, colloques, de séminaires, d’exposition… – Perte de fonds (oui) – Fixation indemnité à partir d’une expertise amiable (oui) – Valorisation de la marque (non)

“Dès lors, le maire de la commune des Baux-de-Provence avait parfaitement compétence dans le cadre de ses pouvoirs propres pour délivrer seul, sans délibération préalable du conseil municipal et sans délégation régulière exécutoire de celui- ci, le congé litigieux...
Il appartenait à la commune des Baux-de-Provence, en application des dispositions de l’article L. 145-17-1-1° du Code de commerce précité, s’agissant des aménagements allégués caractérisant, selon la bailleresse, un motif grave et légitime de non-renouvellement du bail, de mettre en demeure la société Cathédrale d’Images de les supprimer dans un délai d’un mois. Il est de jurisprudence constante que le défaut de mise en demeure, lorsque celle-ci était nécessaire et commandée par une exigence légale ayant un caractère impératif, empêche le bailleur de se prévaloir du motif du refus de renouvellement de sorte que le locataire a droit à une indemnité d’éviction.
Par des motifs pertinents que la Cour adopte, le premier juge, notamment en se fondant sur une analyse extrajudiciaire réalisée avec soin et sérieux à la demande du preneur par un cabinet d’expertise comptable et le commissaire aux comptes le 25 juillet 2017, a évalué à juste titre la valeur du fonds de commerce à hauteur de 5 800 000 €.
S’agissant de la perte de la marque, le premier juge a estimé à bon droit que ce préjudice n’apparaissait pas certain, ni en lien de causalité directe avec la faute reprochée à la commune dès lors qu’il s’agit d’expositions organisées par les dirigeants de la société demanderesse à l’extérieur du site des carrières”.