Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellement
Loyer – Renouvellement au 1er juillet 2021 – Modification de la destination (oui) – Modification des obligations respectives des parties (oui) – Minoration de la valeur locative (non)
Jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux, 5 février 2025, RG 22/00307 Jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux, 5 février 2025, Aff. M. [W] [G], M. [R] [G], M.[X] [G] c./ Etam Lingerie SAS, RG 22/00307
“[Les bailleurs] font valoir que la modification notable de la destination contractuelle par l’adjonction de l’activité de vente de produits cosmétiques complémentaires à l’activité exercée dans le local en permettant une gamme de nouveaux produits à la clientèle, ayant permis, avec l’autorisation de travaux la révision du loyer à la hausse, constitue un motif de déplafon- nement. (...)
[La preneuse] sollicite l’application d’un abattement de 5 % compte tenu du transfert de la charge des travaux de mise aux normes de salubrité et de sécurité. (...)