Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellement
Loyer – Renouvellement – Modification notable des obligations des parties (oui) – Déplafonnement (oui)
(cour d’appel de Pau, 2e chambre, 1re section, 9 février 2023)
“L’article R. 145-8 alinéas 1 et 2 du Code de commerce distingue entre les obligations respectives des parties relevant du contrat de bail et celles découlant de la loi.
En application de ce texte, les obligations découlant de la loi, et génératrices de charges pour l’une ou l’autre des parties, peuvent être invoquées lors du renouvellement du bail, par celui qui est tenu de les assumer.
L’augmentation de l’impôt foncier entre dans le domaine d’application de ce texte et doit être prise en compte lors de la fixation du prix du bail renouvelé :
- si elle est notable de par son importance,
-etsielleestintervenueaucoursdubailexpiré”.