Loyer – Révision – Perspectives

Réponse ministérielle n° 73902, JO JO AN 21 septembre 2010 du 9/21/2010, page 10395

73902 – 16 mars 2010 – Mme Danielle Bousquet attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur l’indice de référence des loyers (IRL), qui permet d’ajuster les loyers des baux d’habitation en cours. En…

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