Occupation illicite – Sanctions – Bilan

Réponse ministérielle n° 25888, JO Ass. Nat. du 11/11/2008, page 9787

25888 – 24 juin 2008 – M. Patrick Beaudouin appelle l’at- tention de Mme la Garde des sceaux, ministre de la justice, sur la répression du délit de mise à disposition d’un tiers, en vue d’y établir son habitation, d’un bien…

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