Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Atteinte
Parties communes – Atteinte – Travaux irréguliers – Demande en démolition. Proportionnalité entre la gravité de l’atteinte aux parties communes et la sanction prononcée
(Cass. civ. 3e, 27 février 2020)
Ne viole ni l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni l’article 9 du Code civil l’arrêt qui ordonne la démolition de la surélévation irrégulière d’un appentis alors que la disproportion invoquée par le défendeur ne résulte d’aucune circonstance en débat.