Parties communes – Conditions de jouissance – Droit au respect de la vie privée – Vidéosurveillance – Dispositif installé dans une partie privative – Irrégularité

“La Cour :
Mais attendu qu’ayant retenu que les travaux d’installation du système de vidéosurveillance mis en place par les époux Bénédittini, en dehors de tout consentement donné par les copropriétaires compromettaient de manière intolérable les droits détenus par chacun d’eux dans leur libre exercice de leurs droits sur les parties communes, la Cour d’appel a pu en déduire, sans violer l’article 9 du Code civil ni les articles 6 et 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, que cette installation constituait un trouble manifestement illicite justifiant que soit ordonnée sa dépose”.