Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Atteinte
Parties communes – Défaut d’entretien – Préjudice subi – Arrêt de l’ascenseur
(CA Paris, pôle 4, Ch. 2, 15 janvier 2020) CA Paris, pôle 4, chambre 2, 15 janvier 2020, RG 17/01554
Le trouble de jouissance subi par un copropriétaire privé du service de l’ascenseur ne s’arrêtant pas à son étage doit être évalué à 3 % de la valeur locative de son appartement.