Parties communes – Définition – Absence – Application du statut de la copropriété (non)

Par une délibération du 4 septembre 1825, approuvée par arrêté du 28 octobre 1825, un syndicat a été constitué ayant pour objet la gestion et l’entretien du canal des Fondeaux destiné à alimenter des usines et moulins. L’existence de 2 syndics était organisée pour assurer le bon fonctionnement du syndicat.
À ce jour un seul syndic, Monsieur [E] assurait la gestion du canal.
Monsieur [V] et Madame [U], propriétaires de parcelles en nature de jardin situées à proximité du canal dans lequel ils puisent de l’eau, lui reprochent d’actionner les vannes qui régulent le débit d’eau.
Ils saisissent le tribunal judiciaire puis la Cour d’appel afin de constater l’ex- tinction du syndicat et de juger que Monsieur [E] n’a pas la qualité de syndic. La Haute Juridiction relève que la délibération du 4septembre1825 ne constate pas l’existence de parties communes et sanctionne la Cour d’appel qui a débouté les requérants de leurs demandes d’extinction du syndicat et de défaut de capacité légale de Monsieur [E] à gérer le canal des Fondeaux.
La Haute Juridiction prononce la cassation du chef du dispositif de l’arrêt qui a constaté que le syndicat est un syndicat de copropriété légal, cassation qui s’étend à l’ensemble des dispositions qui s’y rattachent par un lien de dépen- dance nécessaire.