Parties communes – Droit réservé d’affouiller le sol – Droit concernant des parties privatives – Nécessité d’une autorisation de l’Assemblée (non)

J.-R. Bouyeure, Docteur en droit Avocat honoraire à la Cour

(Cass. civ. 3è, 13 novembre 2013) Cass. civ. 3e, 13 nov. 2013, arrêt 1317 FS-D, pourvoi n° R 12-24.097

Dès lors que le règlement de copropriété rattache à des lots le droit de creuser une piscine dans le sol de la cour, la Cour d’appel a pu retenir que le droit ainsi reconnu par le règlement de copropriété concerne…

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