Parties privatives – Usage – Règlement de copropriété – Modification dans un sens restrictif – Unanimité nécessaire

J.-R. Bouyeure, Docteur en droit Avocat honoraire à la Cour

(CA Paris, Pôle 4, 2e Ch., 30 octobre 2013) CA Paris, Pôle 4, 2e Ch., 30 oct. 2013, RG : 12/01789

Dès lors que le règlement de copropriété dispose que “les locaux commerciaux au rez-de-chaussée pourront être utilisés pour tout commerce ou activité à condition qu’ils ne soient pas de nature à porter atteinte à la qualité de l’immeuble, à sa…

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