Jurisprudences
Copropriété › Règlement de copropriété › Adaptation - Mise en conformité
Règlement de copropriété – Adaptation – Modification – Décision de l’Assemblée – Validité d’un vote unique
J.-R. Bouyeure, Docteur en droit Avocat honoraire à la Cour
(Cass. civ. 3è, 23 janvier 2013) Cass. civ. 3e, 23 janv. 2013, arrêt 58 FS-P+B, pourvoi n° 11-27.477
L’article 49 de la loi du 10 juillet 1965 n’excluant pas qu’il soit procédé par un seul vote sur l’ensemble du projet de règlement de copropriété, l’assemblée générale a pu, par un seul et même vote, approuver le nouveau règlement…
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