Syndicat – Responsabilité – Défaut d’entretien des parties communes – Article 14 – Faute de la victime (non)

J.-R. Bouyeure, Docteur en droit Avocat honoraire à la Cour

(Cass. civ. 3è, 29 octobre 2013) Cass. civ. 3e, 29 oct. 2013, arrêt 1267 F-D, pourvoi n° J 12-23.953

Pour exonérer le syndicat de la responsabilité qui pèse sur lui pour défaut d’entretien des parties communes, il convient de caractériser une faute à l’origine du dommage. LA COUR Vu l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 12 juin…

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