Jurisprudences Copropriété › Lot › Définition
Parties communes – Droit réservé de construire sur le sol commun – Droit entrant dans la composition d’un lot avec affectation d’une quote-part de parties communes – Droit constituant la partie privative d’un lot – Caducité de l’article 37 (non)
(Cass. civ. 3è, 17 décembre 2013) Cass. civ. 3e, 17 déc. 2013, arrêt 1678 F-D, pourvoi no Q 12-23.636
Dès lors qu’il entre dans la composition d’un lot, outre un bâtiment, le droit d’utiliser une surface de 1 012 m2 et d’y construire tout bâtiment avec affectation d’une quote-part de parties communes, un tel droit constituant la partie privative d’un lot et non pas un droit accessoire à des parties communes n’est pas soumis à la caducité de 10 ans prévue à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1965.