Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Statut
Parties communes – Espaces verts – Arbres de haute tige participant à l’harmonie et à l’esthétique de l’immeuble – Abattage – Unanimité nécessaire
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 29 juin 2016)
L’abattage de bouleaux d’un jardin et leur remplacement par des végétaux de haute tige nécessite une décision à l’unanimité des copropriétaires dès lors que par leur implantation, leur taille majestueuse, l’agrément procuré, les arbres litigieux participent à l’harmonie et à l’esthétique de l’immeuble qui sont clairement des éléments de sa destination.