Parties communes – Location de la toiture – Pose d’un équipement de radiocommunication – Partie commune spéciale (non) – Répartition des loyers – Faute du syndic – Responsabilité du syndic et du syndicat des copropriétaires

Dans un immeuble en copropriété composé de deux bâtiments, la toiture- terrasse du bâtiment A est louée à un opérateur de radiocommunications.
Le syndic commet une faute en ne répartissant les produits exceptionnels de location de la toiture-terrasse, qu’entre les seuls copropriétaires du bâtiment A. En effet, le règlement de copropriété définit la toiture comme étant une partie commune générale et il n’existe pas de parties communes spéciales mention- nées dans le règlement de copropriété.

La responsabilité délictuelle du syndic peut être recherchée par les coproprié- taires pris individuellement, à condition qu’ils établissent avoir subi un pré- judice.
La responsabilité civile est partagée entre le syndic et le syndicat des copro- priétaires.