Parties communes – Occupation sans autorisation du syndicat des copropriétaires – Trouble manifestement illicite – Compétence du juge des référés – Restitution et remise en état

Une société copropriétaire (ci-après La Société) acquiert en 2017 plusieurs lots au quatrième étage du bâtiment D d’un immeuble.
À l’occasion de travaux, La Société procède à l’annexion de diverses parties communes et réalise des travaux affectant les parties communes sans autorisation de l’assemblée générale.
Le juge des référés, saisi par le syndicat des copropriétaires, ordonne la restitution des parties communes annexées et la remise en état des lieux modifiés par les travaux affectant les parties communes. Il juge que ces travaux et annexions constituent un trouble manifestement illicite.
La cour d’appel de Paris confirme le jugement rendu, La SCI se pourvoit en cassation, la Haute Juridiction juge sans surprise que la Cour d’appel a pu déduire l’existence d’un trouble manifestement illicite “tenant à l’occupation des parties communes sans autorisation du syndicat des copropriétaires qu’il convenait de faire cesser”.