Parties privatives – Usage – Infiltrations – Responsabilité du copropriétaire voisin – Départ des locataires – Délai de réalisation des travaux – Indemnisation pour perte de chance de louer l’appartement

Dans un immeuble en copropriété Madame [Y] est propriétaire d’un appartement au troisième étage loué depuis le 25 août 2012.
La SCI Phylaos (ci-après La SCI) est propriétaire au quatrième étage d’un appartement à l’origine de plusieurs dégât des eaux qui ont endommagé fortement l’appartement de Madame [Y] causant le départ des locataires sans préavis le 30 juin 2013.
Une expertise est diligentée à la requête de Madame [Y] à l’encontre de la SCI, de son assureur, du syndicat des copropriétaires et de son assureur.
Le tribunal judiciaire de Paris condamne la SCI et son assureur à verser à Madame [Y] le montant des travaux réparatoires réalisés et une somme de 55 000 € au titre du préjudice de jouissance subi. Les demandes présentées par Madame [Y] à l’encontre du syndicat des copropriétaires sont rejetées.
La Cour d’appel est saisie par la compagnie d’assurances de la SCI qui dénie sa garantie et sur appel incident par Madame [Y] concernant son préjudice résultant de la perte locative qu’elle a subie.
La Cour d’appel juge en effet que le préjudice de Madame [Y] consiste en réalité en la perte de chance de relouer son appartement et non en un préjudice de jouissance.