Syndic – Responsabilité quasi délictuelle – Travaux affectant les parties communes – Autorisation de l’assemblée générale – Devis transmis – Obligation d’information du syndic – Faute (non)

Un copropriétaire, Monsieur [K] acquiert un appartement au premier étage d’un immeuble en copropriété. Il y réalise d’importants travaux. En cours des travaux le propriétaire de l’appartement du dessus constate un affaissement du plancher dans son lot.
Lors de l’assemblée générale a été voté, conformément au devis proposé, qu’il sera procédé au droit du plancher litigieux à la reprise du solivage du bâtiment et à la remise en état du plancher et du plafond du lot de Monsieur [K].
Ce dernier à la suite des travaux de confortation du plafond d’une pièce dans son appartement qu’il estime inesthétiques en raison de la mise en œuvre de corbeaux au droit du plafond de son lot, assigne le syndic afin d’obtenir des dommages et intérêts pour défaut d’information constitutif d’une faute.
La Cour d’appel, suivie par la Haute Juridiction, juge que le syndic a agi avec diligence et délivré aux copropriétaires l’information qui leur était due. Aucune faute ne pouvait être retenue à l’encontre du syndic.