Syndicat des copropriétaires – Partie commune – Entretien – Résiliation du contrat d’entretien d’un ascenseur par le syndicat – Indemnité de rupture injustifiée (non) – Article R. 125-2-1 du CCH applicable

Un syndicat de copropriétaires avait confié l’entretien de 11 ascenseurs à la société Kone.
Par courrier de mars 2016 le syndic a notifié la résiliation du contrat pour motif d’inexécution de travaux de remplacement d’une armoire de commande sur l’un des 11 ascenseurs.
La société Kone se prévalant des dispositions du contrat a saisi le tribunal afin d’obtenir des indemnités de rupture injustifiée estimant que la résiliation du contrat ne pouvait intervenir qu’à l’expiration de la période contractuelle avec un préavis de trois mois.
La Haute Juridiction statuant au visa de l’article R. 125-2-1 du Code de la construction et de l’habitation, casse la décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait fait droit à la demande de Kone. Les dispositions impératives de ce texte prévoient pour le contrat d’entretien des ascenseurs les modalités d’une résiliation anticipée moyennant un simple préavis de trois mois.