Syndicat – Responsabilité – Effondrement de falaise – Partie commune ou partie privative ? Défaut de surveillance régulière – Garantie de la compagnie d’assurances du syndicat – Copropriétaires ayant la qualité de tiers

Les consorts [M] sont propriétaires d’une maison d’habitation avec un terrain dans un lotissement soumis au statut de la copropriété. La limite sud-ouest de la maison est constituée d’une crête de falaise. Une partie de cette crête s’est effondrée emportant une partie du jardin.
Les consorts [M] ont assigné le syndicat des copropriétaires du Cap Liouquet en réalisation des travaux de confortement et en indemnisation de leur préjudice. Le syndicat des copropriétaires soutenant que la crête de falaise était la propriété privative des consorts [M.] à soumis à la Haute Juridiction la décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui l’a condamné et qui a rejeté la demande de prise en charge des condamnations par sa compagnie d’assurances.
La Haute Juridiction rejette le pourvoi et confirme la responsabilité du syndicat des copropriétaires au titre de l’effondrement de la crête de falaise, elle casse en revanche la décision de la Cour d’appel et reconnaît, au visa de l’article 1134 du Code civil ancien, la garantie due par la compagnie d’assurances du syndicat des copropriétaires.