Parties communes – Risque d’exposition au plomb – Constat – Domaine d’application

J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour

(Cass. civ. 3e, 28 janv. 2016)

Le constat de risque d’exposition au plomb prévu à l’article 1334-8 du Code de la santé publique n’est pas obligatoire pour une courette dépourvue de toute voie d’accès depuis les autres parties de l’immeuble utilisée par ses occupants.

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